Conditions générales de vente

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra les vérifier avec soin à l’arrivée, car toute réclamation, pour être admise, devra être consignée sur le bordereau de livraison. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards apportés par le transporteur. Lors d’achat en acquit, le destinataire est prié de veiller soigneusement à la décharge de l’acquit à caution. Ce manque de formalités entraîne des pénalités vis-à-vis des contributions indirectes. En cas de contestation, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents. Nos agents ne sont pas accrédités pour encaisser nos factures. Ils sont toutefois autorisés à percevoir des chèques libellés à l’ordre de notre raison sociale. Nos marchandises ne deviennent la propriété du client que dans la mesure où la facture les concernant est réglée en totalité. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Il ne sera pratiqué aucun escompte pour paiement comptant. Conformément à la loi, tout retard sera sanctionné par l’application de pénalités au taux de 1,5 fois le taux légal, ainsi qu’une clause pénale de 15%. De même, sans mise en demeure, l’absence du paiement initialement convenu donne la possibilité à « La Cave Saint-Brice » de suspendre ou résilier les engagements contractuels en cours. Enfin, tout incident de paiement entraînera aussitôt l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au sein de notre en-cours client, échues ou non.


Clause de réserve de propriété :
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.